Responsabilité personnelle en matière de TVA

Chers Clients,

je me permets de revenir vers vous avec un sujet désagréable : la responsabilité du dirigeant d'entreprise face aux dettes TVA de la société pour laquelle il exerce un mandat de gestion ou d'administrateur.

Effectivement, cette responsabilité existe, dans une certaine mesure depuis 2006, et il donc temps d'arrêter de penser que les dettes TVA de la société ne reposent que sur elle et que la responsabilité du dirigeant est nulle.

La responsabilité est de mise lorsque des fautes sont imputables aux administrateurs ou au(x) gérant(s).

Ainsi, lorsqu'une société omet de payer soit 2 périodes TVA pour les déposants trimestriels, soit 3 périodes TVA pour les déposants mensuels sur une année civile, l'administration considère cette faute comme imputable aux administrateurs/gérants.  Un élément agravant consiste au non dépôt de déclaration TVA, voire de listing TVA ou à l'absence de réponse aux demandes de l'administration.

Cette responsabilité vise essentiellement les administrateurs chargés de la gestion quotidienne.  Cependant, l'administration élargit cette responsabilité aux administrateurs qui auraient dû être informés de la situation financière de la société et/ou du non paiement de la dette TVA, de par leur mandat et qui n'ont pas exercé leur pouvoir de contrôle ou respecté leurs devoirs repris au Code des Sociétés, e.a. un devoir d'alarme en cas de fonds propres négatifs.

A noter qu'une responsabilité similaire existe pour le non paiement du précompte professionnel et de l'ONSS.

Le stylo masqué


PubliƩ le 20/02/2019
Voir la newsletter

S'inscrire à la newsletter