Nouveau Code des sociétés et des associations CSA

Chers Clients,

Le nouveau Code des Sociétés et des Associations est d'application depuis le 1er mai 2019.  Ce code a été totalement réécrit pour le mettre à jour de réalités économiques et juridiques dans l'esprit de le simplifier.  Partant d'une bonne idée, le résultat de simplification n'est pas réellement présent, mais est en bonne voie.

Vos statuts de sociétés et d'associations doivent donc être mis à jour pour le 31/12/2023 au plus tard.  Passé ce délai, les administrateurs / gérants seront solidairement responsables des dettes de leurs entreprises.

Certaines mesures sont d'application à partir du 1er janvier 2020 même si les statuts n'ont pas été modifiés.  Si les statuts prévoient des mesures contraires au CSA, elles sont simplement réputées non écrites puisque les mesures du CSA sont impératives.

Ainsi, par exemple, la forme des sociétés à changé.  La SPRL n'existe plus et est appelée SRL (la SA et la SC subsiste mais d'autres formes ont disparues.  Anoter que l'utilisation de la SC devient très restrictive et ne peut être appliquée à toutes les activités).  Il est donc utile de rappeler que cette mention doit être modifiée sur tous vos documents officiels (entêtes, factures, rappels, cartes de visite, sites web, etc.).  Il est évident que 80% des entreprises ont encore un stock de ces divers documents en leur possession et qu'il n'est pas prévu d'amendes en cas d'utilisation d'anciens documents, mais si vous comptez commandez de nouveaux exemplaires, il est bon de modifier cette mention.

Pour le reste des modifications qui est TRES important, je me permets de vous inviter à prendre connaissance de cet article rédigé par un Cabinet d'avocats.  Les termes de cet exposé n'engagent qu'eux bien évidemment.

https://www.eubelius.com/sites/default/files/10_entree_en_vigueur.pdf


A bon entendeur,

Le stylo masqué

PubliƩ le 26/11/2019
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