Mise au point au sujet de la déclaration fiscale des personnes physiques revenus 2018

Chers Clients,

quelques mots au sujet de votre déclaration fiscale privée.  La procédure n'a pas changé pour celles et ceux qui m'ont déjà confié leur mandat Tax On Web.  Ce mandat est toutjours valable à moins que vous ne l'ayez supprimé.  Le délai de dépôt par mon intermédiaire est fixé au 24 octobre 2019. 

TRANSMISSION DE VOS PIECES JUSTIFICATIVES

Pour rappel, je n'accepte pas de recevoir les pièces justificatives au compte goutte, et ce, pour éviter des oublis.  Je vous demande de me transmettre l'intégralité de vos pièces par email avant le 30 juin 2019.

ENFANT A CHARGE - PRECISION

Pour rester à votre charge, votre enfant ne peut pas avoir recueilli plus de 3270 € si vous êtes marié, ou 4720€ si vous êtes isolé ou 5990€ si ce dernier est handicapé.  On entend par revenus, les revenus bruts (professionnels, mobiliers, immobiliers et divers).  Les revenus perçus des allocations famillailes, bourses d'études, allocations aux personnes handicapées et des arriérés de rentes alimentaire fixées par un Juge sont exclues de la définition de revenus.

De plus, les revenus en tant que job d'étudiant ou d'apprenti sont exonérés jusqu'à 2720€, ensuite jusqu'à 3270€ pour les rentes alimentaires ordinaires et des rentes d'orphelin.

Les exonérations sont cumulatives mais les exonérations s'appliquent à chaque catégorie de revenus.

Vous devez ensuite calculer le salaire net en tenant compte des frais forfaitaires de 20%.  Les frais forfaitaires se montent à 450€ au minimum sur les salaires et profits.

Pour la déduction des frais réels, ceux-ci sont déductibles au prorata des gains réels sur base du plafond d'exonération.

IMMEUBLE A L'ETRANGER

Rappelez-vous que les immeubles à l'étranger doivent être déclarés sur leur valeur locative pour les immeubles que vous ne louez pas.  Cette valeur locative correspond au revenu cadastral belge.  Si vous louez votre bien à des particuliers il faut déclarer les loyers réellement preçus.  Cette mesure (jurisprudence CJUE) ne concerne que les biens détenus dans l'UE.

Pour les bâtiments détenus en France, Italie, Pays-Bas et Espagne, il existe une valeur forfaitaire locative de laquelle vous pouvez défalquer les impôts étrangers sur cet immeuble + 40% de frais forfaitaires.

La Cour d'appel de Liège a déjà accepté que, pour les pays, n'ayant pas cette notion de revenu cadastral, celui-ci puisse être estimé à 22,5% de la valeur locative brute.

EXONERATION FISCALE DE 640€ DE DIVIDENDES

L'année de revenus 2018 introduit la possibilité d'exonérer 640€ de dividendes perçus durant l'année 2018.  Cette exonération doit pouvoir être justifiée par tous moyen de droit.  La plupart du temps, vous serez en possession de l'attestation bancaire indiquant les dividendes perçus par titres, par dates, par montants et par taux de précomptes retenus.  C'est un nouveau document qu'édite les banques.  Vous devriez l'avoir déjà reçu.

Cette exonération se monte donc au maximum à 192€ par an, soit 640€ * 30% de précompte (taux le plus élevé).

N'oubliez pas de me mentionner cette exonération si elle vous concerne en me transmettant la pièce justificative utile (en même temps que vos autres pièces justificatives).

Le stylo masqué


PubliƩ le 21/05/2019
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